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Assurance habitation obligatoire ou facultative ? L’obligation de souscrire à cette assurance peut varier selon qu’on est propriétaire ou locataire. Concerne-t-elle des logements vides ou meublés ? Lumière sur l’assurance habitation obligatoire.
Assurance habitation : non obligatoire pour le propriétaire
Selon la législation, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire d’un logement, que ce dernier y habite ou non. Toutefois, la loi recommande au propriétaire de souscrire à une assurance habitation. En effet, l’assurance protège le propriétaire en cas de sinistres. Dans le cas où le propriétaire n’est pas assuré, il devra mener une action envers le responsable du sinistre.
En revanche, l’assurance habitation est obligatoire pour les copropriétaires. C’est grâce à la loi Alur du 24 mars 2014 que cette obligation entre en vigueur. Elle stipule que les copropriétaires doivent souscrire a minima une garantie Responsabilité civile.
Assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Autrefois, l’assurance habitation n’était obligatoire que pour les locataires d’un logement non meublé. Cette notion a bien évolué depuis l’application de la loi Alur. En effet, depuis le 24 mars 2014, les logements meublés sont concernés par l’obligation de souscrire une assurance habitation. Dès lors, l’assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires.
Par ailleurs, cette assurance est obligatoire au moment de la signature du contrat de location. Le propriétaire réclame également un justificatif d’assurance chaque année. Ce justificatif permet au propriétaire d’avoir la garantie que les dégâts aux tiers et au bien, seront indemnisés.
Quelles exceptions à l’assurance habitation obligatoire ?
On dénombre deux exceptions à l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Ces dernières concernent les logements de fonction et la location saisonnière. Pour ces cas particuliers, c’est le propriétaire qui doit se charger d’assurer son logement. Par contre, en cas de sinistres, le locataire devra dédommager le bailleur ou les tiers engagés.
S’agissant de la location saisonnière, c’est le locataire qui doit s’assurer que le logement est assuré. Il faut particulièrement vérifier que le contrat contient une clause d’abandon de recours. Cette clause permet de ne pas engager la responsabilité du locataire en cas de dommages.
Quels risques sans assurance habitation ?
Le non-respect de l’assurance habitation obligatoire expose les locataires à des sanctions graves. La responsabilité du locataire sera engagée en cas de sinistres, comme :
- une fuite d’eau,
- un incendie,
- une explosion
Au regard de la loi, un locataire n’ayant pas souscrit à une assurance habitation ne respecte pas ses obligations. Dès lors, la loi offre deux types de recours au propriétaire. Celui-ci doit au préalable avertir le locataire en lui envoyant une mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception.
De ce fait, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation et exiger le remboursement au locataire. Le remboursement est fait uniquement en additionnant le douzième de la prime annuelle au moment du paiement du loyer mensuel.
De même, le propriétaire peut annuler le contrat de bail. Ce second pouvoir octroyé au propriétaire n’est possible que si le contrat de bail contient une clause liée au non-respect de l’assurance habitation obligatoire.
Ainsi, le propriétaire peut se tourner vers un huissier de justice afin d’exiger au locataire de souscrire une assurance habitation. Si aucune action n’est entreprise par le locataire au bout d’un mois, le propriétaire peut l’expulser.
Somme toute, l’assurance habitation est obligatoire pour le locataire et les copropriétaires.
