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Les employeurs choisissent d’accorder des contrats de travail à durée déterminée (CDD) afin que le salarié engagé ne fasse parti de l’entreprise que pendant une période précise, afin d’accomplir une tâche spécifique. Cependant, il est possible à l’employeur comme au salarié de mettre fin à ce contrat de travail à durée déterminée via différentes procédures qui dépendent des cas.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est un dispositif qui consiste en une série d’entretiens entre un employeur et son salarié pour mettre fin à son contrat de travail.
La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié ou par l’employeur, cependant, les deux partis concernés doivent être totalement d’accord. En effet, aucun parti n’a le droit d’imposer une rupture conventionnelle sur l’autre, sinon la procédure n’est plus considéré comme une rupture conventionnelle de contrat de travail et le salarié ou l’employeur peuvent perdre les avantages de celle-ci. Ainsi, la rupture conventionnelle est très différente d’une démission ou d’un licenciement légale.
Durant les entretiens pour aboutir à une rupture conventionnelle, le salarié ainsi que l’employeur vont discuter des différentes clauses figurant dans le contrat et doivent se mettre d’accord à la fin de la procédure. Ainsi, les indemnités que reçoit le salarié suite à une rupture conventionnelle d’un contrat de travail peuvent très bien être négociées et ne sont pas plafonnées. Cependant, le montant de ces indemnités ne doit jamais être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Est-il possible de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec une rupture conventionnelle ?
La réponse est : non. Dans la loi, il est impossible de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) via une rupture conventionnelle de contrat de travail. En effet, cette dernière est une procédure qui n’est destinée qu’aux types de contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Quels sont les autres moyens de rupture de contrat à durée déterminée (CDD) ?
Il est tout à fait possible de mettre un terme à un CDD, cependant, toutes les méthodes ne sont pas équivalentes et n’aboutissent pas aux même résultats.
Un salarié qui veut mettre un terme à un CDD peut avoir recours à :
- Une rupture à l’amiable : le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au CDD.
- Une rupture sans motif : c’est la solution la moins recommandée car le salarié peut être obligé de verser des indemnités à son employeur.
- Une rupture à cause d’une faute grave envers le salarié.
