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La loi Pinel est tout simplement une loi mise en place par le ministre du logement Sylvia Pinel. Cette loi est tout bonnement un dispositif fiscal qui a été placé afin de réduire vos impôts lorsque vous bénéficiez d’un bien en location. C’est une loi qui profite à tous ceux voulant louer leur biens. Elle leur permet d’obtenir un avantage non négligeable ; une réduction d’impôts considérable pouvant avoisiner la somme de 63 000 €;, ce qui n’est pas une chose sur laquelle les gens peuvent cracher. Le but de tout ça, c’est évidemment d’augmenter le financement des particuliers pour relancer le secteur de l’immobilier, venant remplacer la loi mise en place précédemment par l’ancienne ministre Cécile Duflot qui apportait bien moins d’avantages.
Comment pourriez-vous revendre un bien Pinel ?
Quand vous achetez un bien, surtout lorsque celui-ci est un bien immobilier, la première question qui vous vient à l’esprit est « comment puis-je revendre ce bien ? » ou alors « suis-je condamné à posséder indéfiniment ce bien ? » pour les plus pessimistes. Dans la réglementation officielle de la loi Pinel, il est dit que le possesseur du bien Pinel est engagé à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 années, ce qui sont d’assez longues périodes, et c’est uniquement dans ce cas que ces personnes bénéficient de la réduction d’impôt qu’apporte la Loi Pinel, laquelle sera calculée à partir de la période où le bien immobilier a été loué. En effet, pour 6 ans, cela sera de 12%, pour 9 ans, c’est 18% et pour 12 ans, c’est -21%. Il est également possible de choisir une durée de 6 ans par exemple et d’à chaque fois rajouter 3 ans à cette période initiale. Au terme de cet engagement, le possesseur du bien est tout à fait libre de revendre son bien comme bon lui semble avec évidemment une condition à respecter : il ne doit pas être en déficit foncier depuis 3 ans, sinon la revente est impossible.
Comment revendre son bien Pinel avant la fin de l’engagement sans être la cible de sanctions ?
En temps normal, il est impossible sans avoir atteint la fin de son engagement de mettre en vente son appartement ou sa maison après avoir bénéficié de la réduction d’impôts dictée par la loi Pinel. S’il le fait malgré ça, il est obligé de rembourser les réductions d’impôts perçues en intégralité. Cependant, il existe malgré ça certains cas où il est possible de revendre son bien sans qu’il n’y ait de sanctions :
- Si le propriétaire est invalide.
- Si le propriétaire a récemment perdu son travail parce que son employeur l’a licencié.
- Si le propriétaire décède.
