Sommaire:
L’indemnité de rupture conventionnelle est celle que l’employeur verse à son salarié suite à une rupture conventionnelle. La valeur de l’indemnité dépendra de quelques paramètres : l’ancienneté et les derniers salaires.
L’employeur se penchera sur le salaire de référence afin de déterminer la valeur de cette indemnité. Il existe deux manières de calculer le salaire de référence, dans le premier cas où la rupture conventionnelle a été signée avant ou après le 24/09/2017 : soit en calculant la moyenne entre le salaire mensuel brut et les primes des douze derniers mois, ou le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois pour les plus récents, ou sinon en calculant la moyenne du salaire brut des 90 derniers jours dans le cas d’une prime annuelle encaissée.
Que faut-il prendre en compte ?
Dans le cas où le montant pose problème, il y a moyen de survenir à une négociation pour l’obtention d’un dédommagement plus élevé que celui reçu légalement de valeur minimale, car dans n’importe quel cas de figure, l’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra en aucun cas être plus faible que l’indemnisation légale déversée en cas de rupture de contrat. D’abord, pour toute rupture conventionnelle adoptée après septembre 2017, le dédommagement ne peut pas être inférieur au quart du mois de salaire/an pour les anciens employés pour les 10 premières années, et du tiers du mois de salaire/an à partir de la 11ème année.
Pour une rupture approuvée avant septembre 2017, le dédommagement ne peut pas être inférieur au cinquième du mois de salaire/an pour les anciens employés pour les 10 premières années, et du quart du mois de salaire/an pour les anciens employés à partir de la 11ème année. Il est bon de savoir à combien s’élève cette indemnisation et par quelle méthode l’obtenir. Le salarié ayant des droits, il est important de les connaitre et d’apprendre à refuser une rupture conventionnelle. Il est primordial ainsi de bien calculer ce dédommagement pour balayer tous risques avec la procédure. Il est recommandé en fin de procédure de faire vérifier les calculs par un expert.
Des indemnités supplémentaires ?
Lors de la rupture de contrat conventionnelle, une indemnité légale minimale de licenciement est percevable suite à cela. Celle-ci peut augmenter en fonction de plusieurs critères mais surtout de la capacité à négocier. Il reste utile de profiter des compensations supplémentaires suivantes :
- Un dédommagement de congés rémunéré et précédé d’un avertissement.
- Un dédommagement qui peut être mis en avant dans le cas de modalité de non concurrence. Le montant de cette compensation varie en fonction de l’antériorité du poste.
- La totalité des salaires des congés rémunérés restants.
